Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de

comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'après avis du comité d'entreprise et avec l'autorisation

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait

d'une ou de plusieurs communes concernées, ..., peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.

du 10 juillet 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

, le caractère contradictoire de la procédure devant le tribunal administratif de Paris n'a pas été méconnu ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., l'autorisation à elle délivrée le 28 mai 1982 par l'inspecteur du travail de Mulhouse de licencier ce salarié ; °2) rejette la demande présentée par M.

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité du maire envers la commune - Travaux publics ordonnés par le maire sans autorisation expresse du conseil municipal - Maire n'ayant pas

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

FONCIERES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (SOREFIM) demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN

d'au moins 11 000 personnes, composée tant des habitants de Montbard que de ceux des localités avoisinantes pour lesquels la commune de Montbard constitue un centre d'approvisionnement en médicaments

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme RESSAM, a autorisé son syndic à faire reprendre cette entreprise par la société Experton Revollier dans les conditions

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance