commandements de payer des cotisations de taxe foncière afférentes aux années 1989 à 1998, mises en recouvrement entre le 30 septembre 1989 et le 31 août 1998, à la SCI Résidence Victoria 1 trois commandements

évoquant et statuant immédiatement, il a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal tendant à l'annulation de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure du 19 janvier 1996 et d'un commandement

A tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui restituer les sommes retenues sur son traitement à la suite de l'émission d'un commandement de payer la somme de 4 211,98 euros

d'avoir à régler la somme de 1 000 euros à la commune ; qu'un commandement de payer a été notifié à l'association le 30 janvier 2007 ; que le 23 octobre 2006, l'association Avenir d'Alet a saisi le tribunal

ces cotisations résultant d'un commandement de payer du 28 janvier 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 239 103,73 euros résultant d'un commandement de payer émis le 13 février 2009 par le

diverses sommes découlant de trois avis à tiers détenteur et de quatre commandements de payer émis à son encontre respectivement les 2 octobre et 16 octobre 2008 par le trésorier de Saint-Denis en tant

de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision dès lors que l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de faire procéder à l'exécution de la sanction et qu'un commandement

Par un jugement n° 2404631 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif a déclaré que l'action en recouvrement en litige était prescrite à la date de signification du commandement de payer du 16 avril

A a formé opposition contre ces deux commandements de payer ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour

en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril

A dirigées contre l'ordonnance du 15 mai 2023 en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer du 9 mai 2022 et à la

de payer la somme de 1 678 euros, en date des 5 octobre, 5 novembre et 3 décembre 2009, et un commandement de payer la somme de 1 405 euros, en date du 4 mars 2010, ainsi que la décision implicite du

Multypromotion de la somme mise à sa charge par le commandement de payer émis par le trésorier payeur général du Bas-Rhin en vue du recouvrement des astreintes liquidées par décision du maire de Strasbourg

de payer du 22 juin 2004 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les commandements de payer émis le 9 août 2001 ont été notifiés par voie postale à l'ancienne adresse professionnelle de M.

LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE LE 24 SEPTEMBRE 1971 AINSI QUE LE COMMANDEMENT

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 36 338 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer

X un commandement de payer qui a été signifié par huissier le 26 mai 1992 ; que l'huissier a établi un procès-verbal constatant que M.