sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

à sa demande de communication de vingt-deux rapports administratifs réalisés par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et de lui enjoindre de lui communiquer les

sociales de lui communiquer différents documents administratifs et à la condamnation de l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;

culturelles de Picardie du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003, MmeA..., administratrice civile hors classe au ministère de la culture et de la communication, est restée sans affectation jusqu'au 1er

Par un jugement n° 1421383/5-1 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite du Premier ministre en tant que, par cette décision, il a refusé de communiquer

de l'article L. 225-1 de ce code, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement

de refus de communication du diplôme de chimie et des qualifications dans l'expertise de la société Wics Naval et a enjoint à la ministre des armées de communiquer à la société Shipping Audit Survey ces

] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

avec le décret auquel il se rattache ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de la CNIL aurait dû être publié antérieurement à la publication du décret litigieux doit être écarté ; Sur la légalité

) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, sur recours gracieux

A...a été affecté au poste de rédacteur, adjoint au porte-parole, au sein de la direction de la communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. M.

oeuvre la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère " ; qu'eu égard à son objet, limité aux modalités techniques de mise en oeuvre, par

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE rejetant la demande de Mme Marie-Christine A tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis préalablement à la conclusion du

A dans sa requête n° 324768, le ministre de la culture et de la communication était bien compétent pour statuer sur sa demande préalable d'indemnisation ; Considérant que, sous réserve de dispositions

au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication

de lui communiquer la consultation que ses services ont établie à la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité

Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent./ L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge

pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir la communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2.