vigne qu'il a apportées dans le remembrement, il ressort des pièces du dossier que ces terres, qui pour certaines n'étaient d'ailleurs pas plantées en vigne, ont fait l'objet d'un classement tenant compte

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

qu'il ressort des fiches de répartition que l'équivalence en surface et en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions des requérants a été globalement respectée pour chacun des comptes

la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier en date du 16 avril 1981 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si le requérant soutient que la composition

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

.* COMPOSITION - CONSEQUENCES DE LA REORGANISATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a statué sur ses biens compris

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition.

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION ADOPTE PAR CETTE DERNIERE LE 5 NOVEMBRE 1968; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE CES DECISIONS QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE

(...) / Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la chambre régionale de discipline était irrégulièrement composée du fait qu'un des vétérinaires qui y siégeait avait définitivement cessé d'exercer

QUE SI LES REQUERANTS SE PLAIGNENT DE DEFAUTS D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS LA CATEGORIE "PRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR PRUDENT X..., DANS LA CATEGORIE "TERRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR