Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

vigueur de la modification des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts résultant de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, exclure de la base de calcul de la réduction

, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

DES DEUX TIERS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A AULNAY-SOUS-BOIS ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

La base d'imposition est atténuée d'une réfaction de 70 % pour les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... " ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : " Pour les opérations visées

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

PRIMAVERA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction à 34 790,42 F au 31

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les conclusions

637 du 30 juin 2008 ; - le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions

La société demande en cassation l'annulation de ces deux derniers jugements, ainsi que celle du premier jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la taxe d'aménagement mise

la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de l'association " Union Parisienne " et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme F ; Considérant

LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE

REQUETE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.