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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

sont passés " en conformité avec les règles de passation des contrats du CNES dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux obligations du CNES au titre du présent contrat " ; 8.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581314

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Socali contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Saint-Estèphe (Gironde), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est achevée le 17 décembre 2003 par l'envoi d'une notification de redressements ; que la société se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

le comité, le contrat conclu le 1er juillet 1996 ait eu pour effet d'instituer une aide d'Etat au bénéfice de la SNET et que les avenants à ce contrat qu'EDF et la SNET devront signer dans le respect

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

tarifaires contestées, permet au consommateur d'éviter, sans intervention de sa part, le paiement de l'électricité à un prix très élevé lors des jours de pointe ; que, par suite, les dispositions contestées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037670

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620542

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge totale des impositions contestées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il pouvait légalement confier au gestionnaire du réseau public de transport la définition des prescriptions et modalités techniques auxquelles

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

B...par un contrat de droit privé ; que, par suite et contrairement à ce qu'ils soutiennent, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions qu'elle présente à leur encontre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Cette société se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par l'association " L'Orée " d'un recours contre ces deux arrêtés

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), ainsi que les décisions de la Première ministre et de la ministre de la culture rejetant leurs recours gracieux contre

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322711

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

lieu, arrêté à la somme de moins 1 139 336,05 euros le décompte du marché dont elle était titulaire, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175598

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

de transport actuellement en cours soient pleinement exécutés, ce que l'application du décret attaqué viendrait à compromettre ; que l'exécution des contrats de transport sera d'autant plus compromise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l'article 3, attribués

Source officielle

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