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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
sont passés " en conformité avec les règles de passation des contrats du CNES dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux obligations du CNES au titre du présent contrat " ; 8.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Socali contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
Saint-Estèphe (Gironde), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est achevée le 17 décembre 2003 par l'envoi d'une notification de redressements ; que la société se pourvoit en cassation contre
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
le comité, le contrat conclu le 1er juillet 1996 ait eu pour effet d'instituer une aide d'Etat au bénéfice de la SNET et que les avenants à ce contrat qu'EDF et la SNET devront signer dans le respect
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
tarifaires contestées, permet au consommateur d'éviter, sans intervention de sa part, le paiement de l'électricité à un prix très élevé lors des jours de pointe ; que, par suite, les dispositions contestées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037670
26 septembre 2001
en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620542
6 juin 1984
l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge totale des impositions contestées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989948
23 septembre 1998
et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres.
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il pouvait légalement confier au gestionnaire du réseau public de transport la définition des prescriptions et modalités techniques auxquelles
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
B...par un contrat de droit privé ; que, par suite et contrairement à ce qu'ils soutiennent, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions qu'elle présente à leur encontre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
Cette société se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par l'association " L'Orée " d'un recours contre ces deux arrêtés
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), ainsi que les décisions de la Première ministre et de la ministre de la culture rejetant leurs recours gracieux contre
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
lieu, arrêté à la somme de moins 1 139 336,05 euros le décompte du marché dont elle était titulaire, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091662
20 février 2013
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175598
18 novembre 2004
de transport actuellement en cours soient pleinement exécutés, ce que l'application du décret attaqué viendrait à compromettre ; que l'exécution des contrats de transport sera d'autant plus compromise
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208
8 décembre 2022
Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l'article 3, attribués
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