Par un arrêt n° 19PA04231 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 24PA01170 du 24 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A, rejeté son appel contre ce jugement.

des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; ...5° les actes constatant la formation ... d'une société

du passeport, copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille, justificatif de domicile ; que les services de la préfecture du Rhône ont retourné une première fois le dossier le 29

d'appel, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

Vu, enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 11 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la

Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

d'appel). | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication constitue le point de départ du délai de recours - Actes

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Flament.

Par un arrêt n° 20PA02371 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par une ordonnance n° 21MA04830 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 18MA02192 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Puéchabon contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19PA02873 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21TL22002 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22PA00938 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sosogood.

Par un arrêt n° 22BX01022 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23PA02513 du 27 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 21NC01719 du 15 février 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne contre