A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Par un jugement n° 1000737 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 19 avril 2024 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de rejeter le

matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet

Par une ordonnance n°2201575 du 18 mars 2022, le juge des référés a rejeté la demande de Mme A.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

, rejeté le surplus des conclusions de cette requête et rejeté les requêtes n°s 1925775 et 2005743.

son appel contre le jugement n° 1801717 du 8 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2017 du maire de Villepinte

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 décembre 1994 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre

d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; Considérant que par sa décision susvisée du 27 juin 1990, le Conseil

Par un jugement n° 1900056 du 24 septembre 2019, le tribunal a rejeté cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreurs matérielles la décision du Conseil d'Etat en date du 24 avril 1992 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions n° 101711

en date du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

présentée par la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable ; qu'il y a lieu de rectifier la décision du Conseil d'Etat du