C, et, par voie de conséquence, ce rapport d'enquête parlementaire ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de publier ce rapport d'enquête parlementaire ; 6°)

2016 refusant de lancer l'enquête administrative prévue à l'article 3 de la délibération n° 74 du 11 mars 1959 relative aux plans d'urbanisme en province Sud.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1981 du préfet du Cher leur refusant

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : L'ordonnance susvisée du tribunal administratif est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

King X..., demeurant 12H Block 1, Juniper Mansion-Phase 1 Whampoa Garden-Hung Hour, Hong-Kong ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale ou partielle de la décision

décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une enquête administrative sur les agissements de certaines personnes

de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

en date du 5 juin 1989 refusant de leur communiquer le dossier de l'enquête administrative effectuée par les services de police à la suite du décès de leur fils et de l'un de ses camarades, 2°) de rejeter

notification de la décision du 3 octobre 2002 du PREFET DE L'ISERE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'ensuit que M.

la décision, du 14 juin 1979, du ministre du travail et de la participation refusant d'annuler lesdites dispositions de la décision de l'inspecteur du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par

de Castelginet du 10 décembre 1982 lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) d'annuler ladite

Il s'ensuit qu'en jugeant que Mme L ne pouvait utilement faire valoir, au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 3 septembre 2021 lui refusant l'autorisation de redoubler

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite opposée par le ministre de la défense à sa demande du 3 juillet 1997 tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin de recueillir

du Finistère, en date du 1er mars 1985, lui refusant l'autorisation d'exploiter en cumul une superficie de 6 hectares et 35 ares sur le territoire de la commune de Landerneau et la décision confirmative

de l'inspecteur du travail de Reims refusant à la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" l'autorisation de licencier M.

X... : Considérant que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger ne comporte aucun effet quant à la fixation du pays de destination dans le cas où l'intéressé fait ensuite l'objet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale