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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, pour fonder sa décision, pris en compte l'inexécution des obligations de formation mises à sa charge par la décision du Conseil régional alors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026636561

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

administratif de Mayotte a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en fondant sa décision sur de simples risques supposés de troubles à l'ordre public ; - le préfet et le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502725.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Par une ordonnance n° 2500070 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision et enjoint au ministre d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030255943

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

de l'ordonnance du 15 janvier 2015 du juge des référés du tribunal d'instance de Toulon ; que le préfet ayant accordé le concours de la force publique, il a été procédé à l'expulsion de Mme BF...le 18

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467999.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488090.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

la force publique.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498795.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (). / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828890

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

L'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488398.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2023

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771656

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

A, salarié requis, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a suspendu la décision du 15 juin précitée ; que le recours présenté par la société EDF qui soutient que l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467156.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668850

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

C... a formé, en 2013, une demande de relèvement de l'incapacité résultant de cette décision, ce qui lui a été accordé par décision du 14 mai 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811

Admin. suprême

11 août 2022

11 août 2022

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026535728

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B, s'étant maintenu sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 août 2009 ; que trois ans plus tard, le 17 juillet 2012, il a formé une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé demande au juge des référés du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494643

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; il soutient qu'en suspendant l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin de reconduire M.

Source officielle

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