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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123
23 janvier 2025
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, pour fonder sa décision, pris en compte l'inexécution des obligations de formation mises à sa charge par la décision du Conseil régional alors
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
administratif de Mayotte a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en fondant sa décision sur de simples risques supposés de troubles à l'ordre public ; - le préfet et le juge des référés du tribunal
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502725.20250805
5 août 2025
Par une ordonnance n° 2500070 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision et enjoint au ministre d'Etat
CETAT:CETATEXT000030255943
17 février 2015
de l'ordonnance du 15 janvier 2015 du juge des référés du tribunal d'instance de Toulon ; que le préfet ayant accordé le concours de la force publique, il a été procédé à l'expulsion de Mme BF...le 18
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467999.20230201
1 février 2023
Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488090.20230913
13 septembre 2023
la force publique.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498795.20250227
27 février 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (). / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
L'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523
23 mai 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488398.20231229
29 décembre 2023
A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2023
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771656
4 avril 2018
Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
A, salarié requis, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a suspendu la décision du 15 juin précitée ; que le recours présenté par la société EDF qui soutient que l'ordonnance
ECLI:FR:CECHS:2022:467156.20221128
28 novembre 2022
que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
CETAT:CETATEXT000030668850
23 avril 2015
C... a formé, en 2013, une demande de relèvement de l'incapacité résultant de cette décision, ce qui lui a été accordé par décision du 14 mai 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national
ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811
11 août 2022
la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
CETAT:CETATEXT000026535728
17 octobre 2012
B, s'étant maintenu sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 août 2009 ; que trois ans plus tard, le 17 juillet 2012, il a formé une
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé demande au juge des référés du
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; il soutient qu'en suspendant l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin de reconduire M.
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