2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

Le pouvoir réglementaire a par suite, pu légalement prévoir que, dans certaines conditions, le désistement d'un requérant est susceptible de ne pas entraîner le dessaisissement de la Commission nationale

d'enjoindre au Premier ministre de prendre des dispositions conformes au principe d'égalité, dans le délai imparti par la loi d'habilitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 548 056,25 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1998 ; 3) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre

des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention au soutien de la requête n° 311831 : Considérant que les

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

est recevable ; Sur le désistement du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret : Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose

Sur le désistement partiel du requérant : 3.

Son intervention est, par suite, recevable. Sur les conclusions du ministre de la santé et de la prévention aux fins de désistement de la requête n° 455530 : 4.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 décembre 2021, M.

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. / Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut

M. et Mme J déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre ". 4.

Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du

Ainsi leur intervention est recevable. 4.

Considérant que le désistement de la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE

interpréfectoral du 24 juillet 1998 portant mesures de police des mines ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.