au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement

D'autre part, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer

Vu la procédure suivante : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale

ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de renvoyer deux fonctionnaires de l'administration des finances publiques devant le tribunal

67, à la demande d'une partie ou d'office, appeler dans la cause s'il n'est pas intervenu volontairement, l'ONIAM substitué à l'Etablissement français du sang. 3°- L'ONIAM étant substitué à l'Etablissement

Par cette décision, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué à nouveau par son arrêt n° 20NT03706, 20NT03710 du 15 octobre 2021. 1° Sous le n°

Par une décision n°428386 du 12 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Par une ordonnance n° 2004943 du 2 mars 2021, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'office de leur demande.

Par une ordonnance nos 20VE00282, 20VE00755 du 27 janvier 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22LY03423 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, que, par une décision du 15 décembre 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative

Par un jugement n° 1405546 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA04323 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 9 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte du désistement d'office de

Par une décision n°s 434353, 434355 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé les affaires devant la cour.

Par un arrêt n° 15BX02872 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Kohler France contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires

A a indiqué à l'audience que son client entendait se désister de sa demande ; que le tribunal départemental des pensions de l'Ariège a donné acte de ce désistement ; que par arrêt du 12 mai 2004, la cour

B...est dès lors fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 23 mai 2012 du président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; 5. M.

Z... contre la société SERI ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de cet appel en garantie ; Sur les conclusions de la société

Par un arrêt n° 18PA01344 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme G contre ce jugement.

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés