X..., qui exerce la profession de syndic près des tribunaux de commerce et de grande instance de Paris, a compris dans ses locaux professionnels un local qui était jusqu'alors affecté à l'habitation ;

A L'HABITATION CORRESPONDAIT A 50 % DE LA SUPERFICIE TOTALE ET EN APPLIQUANT CE POURCENTAGE NON SEULEMENT AU MONTANT DU LOYER CALCULE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LOCAUX CONSACRES A L'HABITATION,

est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur locative attribuée, par le jugement attaqué, au château de Vigny (Val-d'Oise) pour l'établissement

est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation ainsi que de leurs dépendances ; qu'il résulte de l'instruction que le garage loué à Foug, le 27 décembre 1988, par Mme Y... n'était

EST DUE DANS TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AINSI QUE LEURS DEPENDANCES ; QUE S'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X...

à l'habitation était au minimum de 240m2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté comportait la construction de deux bâtiments distincts, l'un à usage d'habitation et à

du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

novembre 1976, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 1er mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

du 1er avril 1982, à affecter à l'usage d'habitation une superficie de 378 m2 sise au rez-de-chaussée qui, selon le permis du 18 février 1971, devait être affecté à des locaux annexes ; que la société

QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

existante à la date de publication du plan d'occupation des sols, est autorisé à condition que : - l'affectation nouvelle devienne, soit l'habitation utile à une ou des exploitations agricoles ; soit

" soient déclarés solidairement responsables de désordres ayant affecté un ensemble d'immeubles d'habitations construits pour son compte à Limoges ; 2°- condamne la société anonyme "Travaux du Centre et

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

X... a été assujetti à la taxe d'habitation pour 1980, était moins bien situé que l'habitation de référence choisie par l'administration pour la catégorie 5 était sans influence sur le bien-fondé de son

DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ETAIT POUR PARTIE AFFECTE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE COMMERCIAL ; CONSIDERANT

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans sa rédaction applicable à la date de la

du 19 décembre 1985, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers est ramenée de 12 269,29 F à 9 626,82 F.

La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I.