Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture pour trois mois de la discothèque "Opéra-Défense" ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

particulières à la commune de Faa'a, le maire n'a pas créé une discrimination illégale entre les établissements visés par son arrêté et ceux du même type situés dans les communes voisines ; que les débits

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit

pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit

le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 10 avril 1989, ordonnant la fermeture d'un débit

administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts de débits

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du sous-préfet de Reims du 18 août 1989 ordonnant la fermeture pour une durée d'un mois du débit

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A EXCLU DES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS PAR L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Motifs - Légalité - Fermeture la