des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

- Pouvoir de désignation des commissions leur appartenant en propre.

X... et Y... ont déclaré accepter le désistement de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy ; que cette acceptation vaut désistement des intéressés de l'appel incident qu'ils

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

CHAMPAGNE-ARDENNE DECLARANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ET DE L'INTERVENTION SUSVISEE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Désignation d'un expert par le Conseil d'Etat.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z...

de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement

Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa

DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU