Gigaro ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la société Les Gâches un permis valant division

complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DEPOTS VENTES, la SOCIETE MEUBLES JEAN, la SOCIETE CHEMINEES DIFFUSION

C G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Wissous a délivré un permis de construire valant division portant sur la création

Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Parmain a accordé à la société European Homes France un permis de construire valant division

localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues de la division

localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues de la division

localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues de la division

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Gex (Ain) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus en vue de la division

de la décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros résultant de l'avis d'Amendes et condamnations pécuniaires émis à son encontre le 27 octobre 2022 par la Trésorerie Paris amendes 2ème division

B A, pour la division de la parcelle cadastrée section AD n°s 8, 14 et 342, située lieudit Cruciata, en cinq lots en vue de construire.

. : Considérant, en premier lieu, que la diffusion les 21 et 22 mars 1994 d'un tract reproduisant une intervention de l'étude d'huissier dont M.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a délivré à la société civile de construction vente La Thébaïde un permis de construire valant division

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté sa demande tendant

le siège est 11, avenue de la 1ère division France Libre, BP 39 à Arles (13643 cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

H et Mme J, ils n'apportent aucune précision sur l'ampleur de la diffusion de ce message, qui n'apportait par ailleurs aucun élément nouveau de polémique électorale.

suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a refusé de lui octroyer une autorisation pour la diffusion

C B et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 17 août 2017 par laquelle le maire de Gajan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division

droit, d'insuffisance de motivation et de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il juge, en soulevant d'office un moyen non communiqué aux parties, qu'un permis de construire procédant à une division

commission paritaire académique (CAPA), siégeant en formation disciplinaire, ne méconnaît pas le principe des droits de la défense ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la présence du chef de la division