du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour annuler l'arrêté en tant qu'il contenait

prévue au c du I de l'article 1763 du code général des impôts pour défaut de déclaration de l'avantage résultant de l'écart entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie

de la souscription des clauses " P2 ", d'autre part, à une fraction de 80 pour cent des redevances perçues en contrepartie de la souscription des clauses " P3 " ; qu'à l'issue d'une vérification de sa

du rapport mentionné à l'article 212 de l'annexe II l'ensemble des recettes réalisées par l'assujetti, quelles qu'en soient l'origine et la qualification et que ces recettes constituent ou non la contrepartie

la preuve dont elle a la charge, la société a produit des attestations de certains de ses salariés qui déclarent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers et percevoir en contrepartie

A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001.

, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.

; - a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant d'abord que les documents qu'elle produisait tendaient à démontrer la réalité des missions exécutées en Roumanie par la société Inca.Tec

." ; CONSIDERANT QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "B..." ... , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE

s'étend du 1er novembre 1979 au 31 décembre 1982, passible de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette de cette taxe étant constituée par l'ensemble des sommes ou valeurs qu'elle avait perçues, en contrepartie

DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU PRESIDENT DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, VAL MAUBEE DE LUI COMMUNIQUER DES DOCUMENTS

X... postérieurement à l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, le doyen de la faculté a transmis à l'intéressé les documents demandés ; que M.

de long séjour, en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français ; que le consul général de France à Accra (Ghana) a rejeté sa demande le 11 décembre 2008 au motif que le dossier déposé ne contenait

annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

LOTISSEMENT OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS

relatif à l'avis émis par la commission départementale des carrières ne contenait les considérations de droit sur lesquelles se fonde l'avis litigieux, notamment au regard de la protection des intérêts

X... la communication de divers documents ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.