des armées, a été muté d office du 45ème régiment de transmissions au centre de sélection n° 3 de Rennes, a été prise dans l intérêt du service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas répondu aux préférences

A... ne pouvait rouvrir à son profit ce délai de recours contre cette décision de caractère non réglementaire et créatrice de droit en saisissant des autorités administratives de demandes tendant à la

au profit du franchiseur en cas de cession d'un magasin franchisé, l'Autorité de la concurrence n'a pas non plus commis d'erreur de droit ; qu'enfin, en procédant, comme elle y était d'ailleurs tenue,

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

justifie, en tant que diplômé supérieur du notariat et candidat à la nomination à un office créé de notaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit

23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 316 716 F avec intérêts de droit

23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 266 864 F avec intérêts de droit

de 13 à 35 ans et à Nostalgie, qui propose un programme consacré à la chanson française et à la musique des années 1960 à 1980 et s'adressant aux auditeurs de 35 à 59 ans ; qu'en donnant ainsi la préférence

Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune

ayant présenté leur candidature à l'entrée en première année de master d'indiquer, sur une plateforme autre que la plateforme " Mon Master ", les quatre parcours de master de l'université ayant leur préférence

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui avait été inscrite au tableau d'avancement de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 1988, a manifesté sa préférence

Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans (45071 cedex 2), représentée par son président-directeur général en exercice et venant aux droits

elle était saisie, écarter le moyen tiré de ce que le tribunal administratif se serait mépris sur les termes du litige ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en énonçant que le requérant n'avait aucun droit

pour l'accès au premier grade ; Considérant qu'en ne prévoyant pas une péréquation des notes attribuées aux magistrats, les auteurs du décret du 22 décembre 1958 n'ont méconnu aucun principe général du droit

QUE LE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT SOIT FONDE SUR UN REFUS SYSTEMATIQUE D'ENVISAGER SON REMPLACEMENT EVENTUEL PAR UN AGENT DU SEXE FEMININ, NI QUE LE CHOIX DU MINISTRE AIT ETE MOTIVE PAR LA PREFERENCE

Y... n'établit pas avoir eu un droit à acquérir la même parcelle par préférence à un autre acheteur ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il a été illégalement écarté de la vente contestée ; Considérant