position dominante, en méconnaissance des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne peut donc qu'être écarté.

le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que le moyen tiré de la violation du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge, en tant que principe général

de laisser " inappliqué à son encontre " l'article 155, IV, 2° du code général des impôts ; 3°) de déclarer non conforme au droit de l'Union européenne la prescription au 31 décembre 2022 de l'exercice

communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement que des règles applicables à la conclusions des concessions de travaux au sens du droit de l'Union européenne, la loi du 20 juillet 2005

de l'Union européenne ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes ; - a commis une erreur de droit en écartant implicitement mais nécessairement

par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font-ils

de l'Union européenne au sens de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

En premier lieu, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, le droit de l'Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Elle soulève une huitième difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. 27.

de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. 5.

relatives à la violation manifeste du droit de l'Union européenne par la juridiction administrative : 2.

soulève une deuxième difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. 18.

Par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d'Etat méconnaissant le droit de l'Union européenne et prescrit la récupération

tribunaux de commerce, en tant qu'ils sont chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés et de registres publics, ne peuvent officier dans un cadre d'exercice libéral, lequel méconnaît le droit

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en va autrement s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en outre, s'agissant du cas particulier du droit