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458 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130963

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

a laissé son compte de campagne en situation déséquilibrée à cette date et n'a effectué qu'ensuite les versements permettant de régler les dépenses antérieurement engagées ; qu'il invoque ainsi les erreurs

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031763

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868702

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a déclaré Mme A inéligible en qualité de conseiller municipal pour

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En revanche, si le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'une demande de permis modificatif qui ne s'accompagne pas d'une modification substantielle du projet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

B...en qualité d'usufruitier et de son fils en qualité de nu-propriétaire, initialement créditeur d'une somme de 1 932 000 francs correspondant au montant de la cession des 69 actions démembrées, a d'abord

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470738.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, salarié protégé, recruté en qualité d'étancheur au sein de cette société depuis le 3 juin 2002.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156912

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

dont l'omission est de nature à vicier la procédure de classement ou d'inscription ; que la circonstance que siégeait, au sein de la commission, une personnalité qualifiée, par ailleurs de membre de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459635.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions du 4° du II de l'article R

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

que l'offre de rétrocession devait être faite au seul prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner en raison de l'absence d'éléments d'évaluation suffisants produits par la société requérante quant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845235

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

pouvait utilement contester avoir reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608409

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

A...a été recruté au sein de la direction des constructions navales du ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour occuper un poste d'ingénieur du corps technique à compter du 2 novembre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:463363.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'institut technologique FCBA soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474910.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

substantielles les imprécisions invoquées des divers plans et documents graphiques du plan local d'urbanisme ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne répondant pas

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227921

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'exécution de ces arrêtés ; Sur l'intervention de la communauté urbaine de Lille : Considérant que la communauté urbaine de Lille est responsable de la gestion du stade Grimonprez-Jooris et a la qualité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564109

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

elle vit en Tunisie où résident cinq de ses six enfants sans que des précisions soient apportées sur leurs situations professionnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour attester de sa qualité

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456420.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502441.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin spécialiste, qualifié

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A que son emploi en qualité d'agent d'entretien prendrait fin au terme de son contrat le 30 juin 2003 ; que le 24 septembre 2003, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812908

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte de ces chiffres publiés en 2009 pour apprécier la légalité de cette délibération ; 5.

Source officielle

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