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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130963
6 septembre 2002
a laissé son compte de campagne en situation déséquilibrée à cette date et n'a effectué qu'ensuite les versements permettant de régler les dépenses antérieurement engagées ; qu'il invoque ainsi les erreurs
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031763
10 juillet 2009
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868702
27 avril 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a déclaré Mme A inéligible en qualité de conseiller municipal pour
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716
16 juillet 2025
En revanche, si le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'une demande de permis modificatif qui ne s'accompagne pas d'une modification substantielle du projet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
B...en qualité d'usufruitier et de son fils en qualité de nu-propriétaire, initialement créditeur d'une somme de 1 932 000 francs correspondant au montant de la cession des 69 actions démembrées, a d'abord
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470738.20240711
11 juillet 2024
B, salarié protégé, recruté en qualité d'étancheur au sein de cette société depuis le 3 juin 2002.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156912
24 mars 2004
dont l'omission est de nature à vicier la procédure de classement ou d'inscription ; que la circonstance que siégeait, au sein de la commission, une personnalité qualifiée, par ailleurs de membre de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459635.20221209
9 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions du 4° du II de l'article R
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279013
29 décembre 2004
que l'offre de rétrocession devait être faite au seul prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner en raison de l'absence d'éléments d'évaluation suffisants produits par la société requérante quant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845235
26 avril 2018
pouvait utilement contester avoir reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608409
22 septembre 2017
A...a été recruté au sein de la direction des constructions navales du ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour occuper un poste d'ingénieur du corps technique à compter du 2 novembre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:463363.20230220
20 février 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'institut technologique FCBA soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474910.20231229
29 décembre 2023
substantielles les imprécisions invoquées des divers plans et documents graphiques du plan local d'urbanisme ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne répondant pas
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227921
20 avril 2005
l'exécution de ces arrêtés ; Sur l'intervention de la communauté urbaine de Lille : Considérant que la communauté urbaine de Lille est responsable de la gestion du stade Grimonprez-Jooris et a la qualité
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564109
4 février 2011
elle vit en Tunisie où résident cinq de ses six enfants sans que des précisions soient apportées sur leurs situations professionnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour attester de sa qualité
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456420.20211223
23 décembre 2021
B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité
ECLI:FR:CECHS:2025:502441.20250806
6 août 2025
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin spécialiste, qualifié
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512996
23 juillet 2010
A que son emploi en qualité d'agent d'entretien prendrait fin au terme de son contrat le 30 juin 2003 ; que le 24 septembre 2003, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812908
31 mars 2014
de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte de ces chiffres publiés en 2009 pour apprécier la légalité de cette délibération ; 5.
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