Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une maison appartenant à M.

loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes, l'a condamné à verser à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive

et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

2°- annule le jugement attaqué par la requête n° 49 754 ; annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 12 juillet 1981 du conseil municipal de Genolhac, 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution

erreur matérielle : °1 la décision °n 70 961 du 24 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune de Navacelles pour assurer l'exécution

ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT SOUS LE NO 18 804/M ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

journée applicables au centre pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, 2°- renvoie l'affaire devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale, 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution

X... au paiement d'une amende de 5 000 F pour requête abusive ; En ce qui concerne les conclusions relatives au refus de réintégration : Considérant que la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre

d'annuler la circulaire du 5 mai 1982 du directeur général de la gendarmerie nationale, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie nationale ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut à ce que le caractère abusif du recours de Mme B soit reconnu et à ce qu'elle soit condamnée

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la condamnation au paiement d'une amende pour recours abusif infligée à M.

D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la circulaire

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par le Premier ministre

B demande au Conseil d'Etat de condamner la Commission nationale de l'informatique et des libertés à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n ° 219731 du 30 mai

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

diverses sommes en réparation des conséquences dommageables des soins délivrés au jeune Lucas B, d'autre part, à verser la somme de 3 000 euros à M et Mme B à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de Paris à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète des décisions du 25 mars 1996 et du 7 octobre 1996 de

des travaux de gros-oeuvre tant qu'il ne serait pas remédié à la situation actuelle sans frais pour lui" ; Considérant que l'entreprise requérante n'établit ni qu'elle ait été déchargée au cours de l'exécution