A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

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"; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES

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D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er février 1990, présentée pour le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES, dont le siège social est au ..., représenté par son président

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, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription