ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion

réparation du préjudice résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 8 juillet 1981 du président du tribunal de grande instance de Paris prononçant l'expulsion

QU'AINSI, DANS LE CAS DE TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES PAR LE LOCATAIRE ET AYANT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, LES AUTEURS DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRECITES ONT PU LEGALEMENT

Le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant du préjudice locatif, en soutenant que ce préjudice n'existait que jusqu'au 13 juillet 2011.

que les relations entre le propriétaire et son locataire direct, à l'exclusion des relations entre le propriétaire et le sous-locataire ; qu'en jugeant que ces dispositions ne permettent pas de reporter

, qui ne concernaient que les relations entre le propriétaire et son locataire direct, à l'exclusion des relations entre le propriétaire et le sous locataire ; qu'en jugeant que ces dispositions ne permettent

, qui ne concernaient que les relations entre le propriétaire et son locataire direct, à l'exclusion des relations entre le propriétaire et le sous locataire ; qu'en jugeant que ces dispositions ne permettent

l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion

, que le préfet de police, faisant application de l'article 4 de son ordonnance du 31 octobre 1996 portant statut des taxis parisiens, a réservé ces autorisations aux seuls chauffeurs salariés et locataires

qui disposent d'une voix consultative / Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social (...)

administrative, d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance rendue le 12 février 2003 par laquelle le président du tribunal de grande-instance de Pointe à Pitre a ordonné l'expulsion

liées à la modicité du prix de journée initialement autorisé plutôt que de supporter les charges inhérentes à une procédure d'expulsion préalable à la recherche d'un nouveau locataire ; qu'elle établit

C... et autres ont sollicité le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de la société Le Lunick.

de la société Motorola Automobile, a levé l'option d'achat ; que l'administration fiscale, estimant que cette dernière opération avait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative

à prendre en compte au titre desdites années après déduction des valeurs locatives afférentes au parking et aux voies d'accès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

LE CONTRIBUABLE EST LOCATAIRE DE SON APPARTEMENT, LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CELUI-CI DOIT ETRE DETERMINEE, POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, SUR LA BASE DU LOYER STIPULE AU BAIL ; QU'IL

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.B..., locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule

Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et

de M. et Mme X..., locataires d'un appartement sis à Torcy Seine-et-Marne ; que la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce a fait demander à l'administration le concours de la force publique par