Par un jugement n° 1102808 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A le 12 février 2016 et d'enjoindre à la commune de Conjux de constater la caducité de ce permis.

l'urbanisme ; que la même délibération a prévu, de manière à favoriser le regroupement des constructions, que, si un même propriétaire dispose à l'intérieur du nouveau secteur Uca de parcelles non contigues

du décret attaqué : Considérant qu'il est constant que la nomination de Mme Y... au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports n'est pas intervenue sur le fondement des dispositions conjuguées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 7 février 1989 concernant le compte n° 420 de M. et Mme X..., les premiers juges ont considéré que, du fait

été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari." ; Considérant, d'une part, que l'épouse de M.

du 19 janvier 2006 avait annulé la décision d'opposition du 4 mars 2002 au motif que le projet de clôture devait être regardé comme compatible avec l'environnement et l'architecture des bâtiments contigus

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la ville de Rennes chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) c Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. (...) ; que si M.

de quoi il y serait procédé d'office et à ses frais ; que la commune a fait procéder d'office à ces travaux au début de l'année 2001 ; que le tribunal administratif de Nantes, par jugement en date du

peuvent justifier un refus de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du dépôt par son épouse d'une plainte auprès de la gendarmerie de Thiers en date du 31 octobre 2004 pour violence conjugale

conservation d'une partie d'un chemin rural longeant les parcelles cadastrées H.364 et H.365, d'enjoindre au maire de la commune de Bozel de prendre toutes mesures afin de rétablir le chemin rural dans sa configuration

qu'elle a subies ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas avoir été victime de violences conjugales. 3.

laquelle le président de Grenoble-Alpes Métropole a refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales implantés sous les terrains contigus

aux autres sur une même propriété : outre les prescriptions des articles R.111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme, le minimum de distance séparative est fixé à 4 mètres entre deux bâtiments non contigus