. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - | CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Plongeon dangereux.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement

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de la victime. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Horticulteur n'ayant pas vérifié le bon fonctionnement

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE BEC FRERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

X... a été victime le 9 août 1981, alors qu'il circulait sur le chemin départemental à Saint-Benoît, et condamné à en réparer les conséquences dommageables, 2°) déclare le département de l'Ain responsable

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67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Inattention

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Incendie - Présence de plantations d'agrément

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lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit déclarée entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime

intervention sur une requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT et tendant à ce que l'Entreprise de Travaux Publics Kohler soit condamnée à les indemniser des préjudices subis par eux du fait