QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE

LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SUIVANT UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET ... 6.

X AVAIT SOUSCRITE ET SUR LAQUELLE LE SERVICE S'EST FONDE POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ; QUE M.

. : lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période

de sa part dans les recettes du groupement agricole d'exploitation en commun, mesurée respectivement sur les années 1976 et 1977 et sur les années 1977 et 1978, a, en revanche, excédé le plafond du forfait

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

forfaitaire - Procédure de fixation du forfait - Délai imparti à l'administration pour soumettre ses propositions à la commission départementale.

. - FORFAIT. - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année

pour les deux premiers mois de l'année 1976, le chiffre d'affaires de la société de fait était inférieur au maximum fixé à l'article 302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A ..., SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE

QUI, POUR LES BENEFICES AGRICOLES TIRES DE L'EXPLOITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A MORTEFONTAINE AISNE , ETAIT IMPOSABLE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, SELON LE REGIME DU FORFAIT, A ETE PLACE, EN VERTU

décédé, et que l'exploitation ainsi transmise constituait dès lors pour ses nouveaux titulaires une unité d'exploitation distincte dont les bénéfices de 1982 devaient être imposés selon le régime du forfait

PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PERMET A L'ADMINISTRATION DE DENONCER LE FORFAIT

. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.

LA COMMUNICATION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CONCERNAIENT LA PERIODE 1971-72, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA PERIODE 1970-71, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X...

elles n'ont pas été vendues " ; que ces dispositions ont pour effet, d'une part, de tenir pour acquise au contribuable, à la fin de chaque année au titre de laquelle il a été imposé selon le régime du forfait

POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A CONSTATE QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES" ; QU'AINSI,