Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 23 novembre 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Garden Beach", d'autre part condamné la commune

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme PROTECTION GARDIENNAGE

à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage

X... est situé dans un immeuble d'habitation ayant résulté de la transformation, autorisée par un permis de construire délivré le 20 février 1986, d'un bâtiment qui, à l'exception du logement du gardien

de certains bailleurs ; que les prestations de médiation de nuit objet du marché ne visaient ainsi ni à assurer la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles précisément identifiés ni

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE

d'immeubles soient admis de plein droit au sein de l'association, ne sont de nature à affecter l'indépendance de ladite association au sens de l'article 43 de la loi précitée en raison notamment de son

Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire. 3.

LES BATIMENTS QUI SERVENT AUX EXPLOITATIONS RURALES TELS QUE GRANGES, ECURIES, GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES SOIT A LOGER LES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES AINSI QUE LE GARDIEN

septembre 2019 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a accordé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Campareal un permis de construire, après démolition de silos à gravier, un immeuble

la délibération du 7 août 2014 n° 2014-08-07-017 par laquelle la même commission nationale a rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation d'exercice d'une entreprise de surveillance et de gardiennage

ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des biens concernés devait être déterminée par le prix de la location, ou à défaut par comparaison avec un immeuble

QU'IL PERSISTE EN OUTRE A DEMANDER LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS VERSEES AU JOURNALIER ET AU CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DANS LE REVENU BRUT FONCIER DES FRAIS DE GARDIENNAGE

résulté pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique aux fins d'exécuter une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un immeuble

.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; /

la société Haute Sécurité, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 octobre 2006 par lequel celui-ci avait suspendu l'autorisation donnée à cette entreprise d'exercer des activités de gardiennage

même loi : Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article premier ci-dessus, toute

F ET G, LE 10 JUIN 1971 POUR LES IMMEUBLES D ET E ET LE 25 JUIN 1971 POUR LES IMMEUBLES A, B ET C ; QUE LA SOCIETE "COTRABA", AYANT DU EFFECTUER, NOTAMMENT POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES, DES

nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et