par ce service : (...) 2° (...) d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données

d'une somme de 7 872 F (1 200 euros), assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités journalières à raison de missions qu'il aurait effectuées entre le 1er janvier et le 1er juin 2001

X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de versement d'indemnités journalières au titre de son stage ; Article 1er : La décision implicite du ministre de la

à la ministre de procéder au paiement des indemnités journalières dues à M.

B... une indemnité couvrant les pertes non compensées par les indemnités journalières et accorder le solde à la caisse au titre de ces indemnités ; que, pour la période postérieure à la consolidation,

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 271,56 euros au titre des indemnités journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité

ET D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE SUJETION VERSEE POUR CHAQUE ENFANT ACCUEILLI ; QU'ELLE A AINSI CONTINUE A EXPLOITER UNE MAISON D'ENFANTS ; QU'UNE TELLE ACTIVITE CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

part, que si la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.

forfaitaires et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale précise qu'elle est versée semestriellement, après

pour privation d'indemnités journalières du 15 juillet 2009 au 28 février 2012, la somme de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de traitements sur la même période ainsi que la

A le versement d'indemnités journalières pour les déplacements effectués à Paris, dans le cadre de sa scolarité, et, d'autre part, a enjoint au directeur de l'ENA de procéder à un nouvel examen de la demande

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement , et qu'aux termes de l article 10 du même texte, L indemnité de repas n est pas attribuée pour

journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. " ; qu'aux termes de l'article L. 331-4 du même code, la période d'indemnisation

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier Le Vinatier à lui verser une indemnité de 3 028 446,42 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis

, non couvertes par les indemnités journalières, que M.

A du 15 août 1996 au 27 septembre 1996, aux frais médicaux et pharmaceutiques engagés du 30 août 1996 au 27 avril 1998, aux indemnités journalières servies à l'assuré du 30 août 1996 au 27 avril 1998 et

en cas de sujétions particulières, et de son neuvième alinéa, précisant le régime de la rémunération journalière des services, de l'indemnité de congé, de l'indemnité en cas de sujétions particulières

A B à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, concernant la suspension du versement des indemnités journalières durant un séjour professionnel à l'étranger, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat

de l'indemnité journalière de stage au titre du congé de reconversion dont il a bénéficié du 5 mai au 4 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la

Par un jugement n° 1001302 du 30 juillet 2013, le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme D...les indemnités demandées pour l'année