dans un club sportif, il ressort des pièces du dossier qu'il est majeur, célibataire, sans enfant à charge et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des faits d'infraction

A...et Mme C...et sur le caractère complaisant du mariage contracté ; que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre des affaires étrangères a invoqué, dans son mémoire en défense

une peine principale de six ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel de Draguignan le 12 février 1998 pour plusieurs infractions

pas prévisible dans un délai de 48 heures et qu'au surplus, compte tenu du comportement de l'intéressé et des nombreuses condamnations prononcées à son encontre pour des faits de vols, violences et infraction

X A ETE RECONNU COUPABLE DU "DELIT D'ASSOCIATION EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS", L'ADMINISTRATION, USANT DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1966-3 DU CODE

Par un arrêt du 18 décembre 2013, devenu définitif, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation

ministre de l'intérieur dans ses écritures ; qu'il apparaît ainsi, au vu des jugements correctionnels produits par le requérant, que celui-ci n'a fait l'objet de condamnations pénales que pour vols et infractions

est justifiée par leur mariage célébré le 31 décembre 2004, l'épouse étant de nationalité française et vivant en France avec l'ensemble de sa famille ; que la mention, dans la décision contestée, d'infractions

Nouari Y..., ressortissant algérien entré en France en 1967, a été condamné le 15 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Lille à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des infractions

l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, en raison d'un arrêté d'expulsion du 2 juin 1997 consécutif à une infraction

mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" consécutive à un jugement du tribunal de Trèves le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an et huit mois pour infraction

L. 4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction

d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1995 qui, selon les dires du requérant, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire national pour infraction

suisses ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869 ; Vu la convention unique sur les stupéfiants

elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire les place en infraction

A, ressortissant marocain, entré en France à l'âge de cinq ans, a fait l'objet de plus d'une dizaine de condamnations entre 1998 à 2005 pour des infractions graves à la législation sur les stupéfiants

d'introduction du recours ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire, en premier lieu, les place en infraction

B a été condamné à quatorze reprises entre 1988 et 2003, pour des faits de de violence avec usage ou menace d'armes et infractions à la législation des stupéfiants, puis, après l'abrogation de plein droit

légalement donner lieu à extradition : En ce qui concerne le trafic de stupéfiants : Cons. que la Convention d'extradition franco-italienne, du 12 mai 1870, contient, en son article 2, une énumération

la date et le lieu des infractions reprochées à M.