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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441908.20211117
17 novembre 2021
Eu égard à l'argumentation qu'il soulève, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, du paragraphe n° 70 des commentaires publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard d'une part, au contexte actuel de crise sanitaire et aux mesures de confinement prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041793747
25 mars 2020
Le décret prévu au premier alinéa du présent V fixe également les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114714
22 mai 2002
repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par les parties
CETAT:CETATEXT000008114764
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934625
14 mai 2014
déclaration d'intention d'aliéner les biens objet de la préemption litigieuse, qu'aucun document versé au dossier ne permettait de connaître l'étendue du mandat dont il bénéficiait et qu'aucune des parties
CETAT:CETATEXT000008114759
, la société Usinor Aciers a fait apport total de ses actifs à la SA SOLLAC et, d'autre part, cette dernière a cédé une partie desdits actifs à la société TFK aux droits de laquelle vient la société GTS
CETAT:CETATEXT000054095952
12 mai 2026
. - 1) MÉCONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE SON OBLIGATION À RAISON DE CERTAINS DOCUMENTS – CONSÉQUENCES – A) INOPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS EN CAUSE – B) OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DE LA POSSIBILITÉ
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
francs stipulé aux actes de donation ; que, toutefois, le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a prononcé un avis favorable à la qualification d'abus de droit que pour la seule partie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022486917
29 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président, Patrick
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468314
7 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
qu'elles avaient présentée devant le tribunal administratif de Paris.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222
22 décembre 2022
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part
ECLI:FR:CECHR:2023:469710.20230428
28 avril 2023
Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
et l'état parcellaires après remembrement ; 7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828503
29 décembre 2020
12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie
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