CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 résultats pour « inopposabilité aux parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441908.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Eu égard à l'argumentation qu'il soulève, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, du paragraphe n° 70 des commentaires publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard d'une part, au contexte actuel de crise sanitaire et aux mesures de confinement prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041793747

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Le décret prévu au premier alinéa du présent V fixe également les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par les parties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par les parties

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934625

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

déclaration d'intention d'aliéner les biens objet de la préemption litigieuse, qu'aucun document versé au dossier ne permettait de connaître l'étendue du mandat dont il bénéficiait et qu'aucune des parties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

, la société Usinor Aciers a fait apport total de ses actifs à la SA SOLLAC et, d'autre part, cette dernière a cédé une partie desdits actifs à la société TFK aux droits de laquelle vient la société GTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054095952

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

. - 1) MÉCONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE SON OBLIGATION À RAISON DE CERTAINS DOCUMENTS – CONSÉQUENCES – A) INOPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS EN CAUSE – B) OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DE LA POSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

francs stipulé aux actes de donation ; que, toutefois, le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a prononcé un avis favorable à la qualification d'abus de droit que pour la seule partie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486917

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président, Patrick

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468314

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

qu'elles avaient présentée devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456290

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469710.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

et l'état parcellaires après remembrement ; 7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828503

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie

Source officielle

Page 4 sur 5

← PrécédentSuivant →