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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209
9 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative
ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Germain soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464157.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A de Puybaudet a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 du maire de Saint-Honoré-les-Bains portant décision de non-opposition à la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869094
19 mai 2009
B a indiqué qu'il était domicilié au 37 bis rue du cardinal Liénart, dans un logement propriété de la commune d'Halluin, et a produit un bail conclu le 15 décembre 2007 à titre précaire, pour une durée
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166779
10 mars 2017
Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180067
18 janvier 2012
à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par
CETAT:CETATEXT000025180070
CETAT:CETATEXT000025449326
CETAT:CETATEXT000025822297
CETAT:CETATEXT000025469015
ECLI:FR:CECHS:2021:446758.20211122
22 novembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a " privé de motifs " en s'abstenant de rechercher si le bail professionnel
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baie-Mahaut et la SCI Kefras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719944
11 février 1987
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243263
21 juillet 2006
A la résiliation du bail qui avait été conclu avec lui le 28 janvier 1999 ; que l'intéressé a saisi le juge judiciaire en demandant que la société soit condamnée à payer le prix du bail aux termes convenus
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
est attribuée une aide à l'insertion professionnelle (...).
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
CETAT:CETATEXT000024853460
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