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399 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Germain soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464157.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A de Puybaudet a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 du maire de Saint-Honoré-les-Bains portant décision de non-opposition à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869094

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

B a indiqué qu'il était domicilié au 37 bis rue du cardinal Liénart, dans un logement propriété de la commune d'Halluin, et a produit un bail conclu le 15 décembre 2007 à titre précaire, pour une durée

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180067

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180070

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449326

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822297

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469015

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446758.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a " privé de motifs " en s'abstenant de rechercher si le bail professionnel

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076432

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baie-Mahaut et la SCI Kefras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719944

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243263

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A la résiliation du bail qui avait été conclu avec lui le 28 janvier 1999 ; que l'intéressé a saisi le juge judiciaire en demandant que la société soit condamnée à payer le prix du bail aux termes convenus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

est attribuée une aide à l'insertion professionnelle (...).

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle

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