réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 045 F avec les intérêts

de l'Etat le versement d'intérêts de retard courant à compter d'une date antérieure ni, par suite, à la capitalisation de ces intérêts ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M.

victimes de la guerre ; 2°) statuant comme juge du fond, de condamner l'Etat, le cas échéant sous astreinte, à lui verser la pension allouée, en considération de ses seules ressources, assortie des intérêts

hospitalier de Saint-Céré soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant d'une erreur de diagnostic ; 2°) condamne ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 38 000 F assortie des intérêts

; - ALLOUE A L'EXPOSANT LES INTERETS DES SOMMES DECAISSEES ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU

X... conteste les modalités de calcul des intérêts qui lui ont été versés et soutient que l'exécution de la décision du 19 février 1990 impliquerait également le paiement des intérêts aux taux légal majoré

préjudice subi ; °2) condamne le département de Saône-et-Loire à lui verser ladite somme en remboursement des prestations qu'elle a réglées pour les dommages consécutifs à cet accident, ainsi que les intérêts

X..., au titre des sommes illégalement retenues une somme de 198 368,77 F le 30 octobre 1990, et au titre des intérêts calculés au taux légal, une somme de 94 839,92 F le 23 septembre 1991 ; que le versement

que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui verser la somme de 28 194 F ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 28 194 F augmentés des intérêts

DESDITS DESORDRES ET LE CONDAMNE A PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT

d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Nancy à leur payer diverses indemnités ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional à leur payer diverses indemnités avec les intérêts

C E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7,72 euros et la somme de 14,15 euros par mois à compter d'avril 2017, assortie des intérêts capitalisés

147,91 dollars US en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port des Sables d'Olonne par les marins-pêcheurs du 25 au 30 août 1980 ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts

date du 16 février 1988, a, en premier lieu, condamné la requérante à verser à la Société auxiliaire de chauffage urbain et à la Société auxiliaire de chauffage une indemnité de 521 112 F, avec les intérêts

UNE SOMME DE 243 155,22 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A MAJORE CETTE SOMME DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 ET A CAPITALISE LES INTERETS

préjudice subi de fait du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo par les marins pêcheurs en août 1980 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 214 000 F avec les intérêts

réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F avec les intérêts

à compter du 19 novembr e 1982 et des intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

section scientifique de la Casa de Velazquez, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux formé par les intéressés

au taux légal à compter du 16 décembre 1987 et capitalisation des intérêts à compter du 29 août 1989, en réparation du préjudice résultant de la pollution de leurs pâturages par le réseau d'assainissement