à compter du 1er décembre 1974 ; °2) condamne le centre hospitalier régional de Nice à leur payer la somme de 49 981,36 F due au titre de la révision de prix majorée des intérêts moratoires à compter

qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former ce recours pour excès de pouvoir, M.

lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts

Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'entreprise Y... le 16 décembre 1976 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à cette date il n'était

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M.

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

B..., qui agit en cette seule qualité, est dès lors sans intérêt pour demander l'annulation de cette délibération ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le bureau du syndicat CGT des

X, tendant à obtenir leur suppression et le versement par l'Etat d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7413, qui vise

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

société "Electricité de Tahiti" et a regroupé en un établissement les salariés travaillant à Papeete, Faaa et Punaauia ; que, par suite, le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est sans intérêt

UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS

X... se prévaut de sa qualité d'élu de la région Sud, de "candidat potentiel aux élections à l'assemblée de la province Sud du mois de juin 1989" et de président du Front Calédonien ; qu'aucun des intérêts

1978 une avance remboursable en application de l'arrêté du 20 octobre 1977 susvisé lequel instituait une telle avance dans le cas des logements neufs chauffés à l'électricité, ne justifie pas d'un intérêt