Un agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter du jour de la demande" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif

En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à 15 jours au moins" ; que si le syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie a fixé

X... le jour même par voie administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 9 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Malika X... et la décision distincte du même jour

inadéquat du tracé et de la profondeur d'enfouissement de la canalisation déplacée, dès lors que la faute de conception constituée par ce choix ne pouvait échapper à un entrepreneur normalement attentif

à 9 heures, 13 heures et 18 heures et ce, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, à l'hôtel de police d'Orléans, et d'une interdiction de quitter son domicile tous les jours

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 12 mai 1999 de l'arrêté du même jour

A et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Bedrettin X..., ensemble la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination vers lequel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger dont la demande tendant à être assisté

X..., qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification, intervenue le 11 mars 1996, de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a invité à

Par un second déféré du même jour, le haut-commissaire a contesté devant ce tribunal la légalité de l'arrêté n° 560 CM du 3 avril 2014. 1° Par un jugement n° 1400390 du 9 décembre 2014, enregistré sous

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette disposition : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020 par la paierie départementale des Yvelines

) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

A ne peut utilement critiquer le choix du pays de destination à l'encontre d'une mesure de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination : Considérant

Par suite, le moyen tiré de ce que ce choix reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 12.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 6 924,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1982 à concurrence de 5 324,20 F et à compter du jour

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Ambert du ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour