A INDEMNISATION ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIT DETERMINEES

Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire

avant-dire-droit du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant une expertise et le jugement du 10 juillet 1996 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 5 avril 1994

Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés.

dire droit une expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices et, en dernier lieu, de condamner le département du Var à lui verser une somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation

EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE

du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; que, par sa décision du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant dire droit sur

participe aux frais dans la mesure ou il succombe, compte tenu de l'etat du litige au debut de l'expertise"; que le contribuable avait, avant le jugement avant dire droit du tribunal administratif ordonnant

QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR "TOUS ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE DETERMINER LA PROPORTION DANS LAQUELLE

DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 JUIN 1976 DU MEME TRIBUNAL, EXPERTISE QUI EXCLUAIT TOUTE RELATION ENTRE L'APPARITION DE DOULEURS A LA MAIN DROITE ET UN ACCIDENT DE TRAJET

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs : "le tribunal administratif peut soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles ordonner avant-dire-droit

Par une décision avant dire-droit du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a ordonné une expertise.

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER

requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêt avant-dire-droit

X... est la conséquence de fautes qu'auraient commises les praticiens du centre hospitalier de Rangueil ou de l'Hôtel-Dieu de Toulouse ; qu'il y a lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise médicale

, avant dire droit sur la demande présentée devant lui par la requérante le 19 novembre 1986 et tendant à être déchargée, à titre principal en totalité et, à titre subsidiaire, partiellement, du versement

A ETE ORDONNEE AVANT-DIRE-DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 EN VUE : "D'APPRECIER, AU VU DES PROPOSITIONS FAITES PAR LES PARTIES, S'IL EST POSSIBLE

avant dire droit du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'association requérante, dirigée contre la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté sa

Vu la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux