, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

de Tarascon (Bouches-du-Rhône) à l'occasion des poursuites engagées contre M. , maire de Tarascon, pour prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à se constituer partie civile auprès de la juridiction

La juridiction de première instance se trouve de ce fait dessaisie" ; Considérant que, pour s'estimer régulièrement saisie, en application de l'article R. 145-23 précité du code de la sécurité sociale,

et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment son article 322 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

relation avec une entreprise systématique d'écoutes téléphoniques organisée au sein de la mairie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code pénal

judiciaire ou administrative, sous la seule réserve que la victime ayant obtenu la réparation intégrale de son préjudice par une décision définitive de la juridiction qu'elle a saisie ne peut plus engager

, ainsi que le rappelle l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale précité, à l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure, la décision par laquelle le directeur interrégional des services

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à

Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive ".

…), la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs (…) » ; Considérant que, lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire CRIM 2025-8/E1 du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la saisie

Les copies ultérieures lui sont délivrées à ses frais, sauf si le condamné a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. " ; 9.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de la participation d'un membre de la juridiction de première instance à la juridiction d'appel manque

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

X..., le préfet peut légalement prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire avant que la juridiction judiciaire éventuellement saisie se soit prononcée sur l'existence de l'infraction

le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES