B a produit des observations en défense, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2021. Si M.

; que la proximité de la publication de la décision de radiation et de son entrée en vigueur, sans qu'aucun motif de santé publique ne le justifie, viole les principes communautaires de confiance légitime

et 889/2008, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, et l'assortir de mesures de publicité de nature à mettre en évidence que l'interprétation nouvelle relative à la définition

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article

de ces dispositions en jugeant que la circonstance que des circulaires ministérielles auraient illégalement restreint le montant de l'indemnité différentielle en cause n'est pas de nature à faire légitimement

pas commis d'erreur de droit, dès lors que le droit pour une personne de s'opposer à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement doit reposer sur des raisons prépondérantes et légitimes

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 19 juillet 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du

. ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint

des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner

transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre

a été pris en violation des dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; qu'il méconnaît les principes de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité juridique, de confiance légitime

et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; que la légitimité des finalités d'un traitement informatisé doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime

C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, les deux plaintes à une autre chambre disciplinaire de première instance

rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du ministre de la défense

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

un mois est constatée en dépit de l'avertissement, l'inspecteur d'académie, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations et en l'absence de motif légitime