Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société PV-CP Distribution ; 1.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Corsaire SAS et Trottel Distribution ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES tendant à la condamnation de MM.

Par suite, la société Grenoble Logistique Distribution ne peut utilement soutenir qu'ils méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. 4.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE

de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois ; 2°)

Article 2 : Le pourvoi de la société Ancenis Distribution n'est pas admis.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et dont il est solidairement responsable du paiement en vertu de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

de pouvoir de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve de sa toxicité et de toute mesure transitoire leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît la liberté

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution

autorité portant décision sur la demande du ministre chargé de l'énergie d'une nouvelle délibération sur ces tarifs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

et de la Société Décor-Ouest Diffusion, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par les Sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion ; Vu les autres pièces du

de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêt n° 18LY01368 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.

n'ayant pas exercé ce droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.