Elle a été inscrite sur les listes mentionnées au point 1 par deux arrêtés du 23 septembre 2013 des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une indication limitée au traitement de

des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en tant que ces arrêtés inscrivent

radiant ces mêmes spécialités de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à la Haute autorité de

radiant ces mêmes spécialités de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à la Haute autorité de

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la

commercial, sur une liste, dite " liste des produits et prestations remboursables ", établie après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de

des médicaments remboursables, sur la liste de rétrocession hospitalière ou sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

des médicaments sur les listes. (…) ».

En premier lieu, le requérant ne conteste pas que la liste fixée à l'annexe 2 du décret attaqué l'a été sur la base d'une proposition de l'Agence nationale de santé et du médicament et correspond à celle

de la sécurité sociale au motif qu'elles étendraient l'assiette de la taxe instituée par l'article L. 245-1 du même code aux frais exposés par les visiteurs médicaux à l'occasion de visites auprès de ceux

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les spécialités Ribamylase 200 U, sirop 125 ml et 250 ml, Rimbamylase 3000 U, comprimés et les

les moins onéreux, stipulations qui sont divisibles des autres stipulations de la convention ; qu'ainsi, et dans cette mesure, la fin de non-recevoir opposée à ce syndicat doit être écartée ; Sur la légalité