DES COMMISSIONS OU DES COURTAGES ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1575-2 DU MEME CODE, "SONT EXONERES DE LA TAXE LOCALE : ... 26° LES AFFAIRES DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES MARCHANDISES

. - divers - :Frais d'emballage et d'expédition des marchandises vendues - cas ou le vendeur est aussi entrepositaire pour le compte d'une société tierce.

. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.

ROBERT GROSSO, ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS, DEMEURANT AUX "MAISONS VIEILLES" A TANNERON VAR , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 4.407

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Détournement de pouvoir

. - Marchand de biens.

. - Evaluation des stocks - Prix de revient de marchandises achetées pour être revendues - Frais accessoires d'achat ; dépenses de transport.

DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A QUI CES MARCHANDISES

TRANSACTIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

excès de pouvoir la décision du 26 mai 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Immo-Clem l'autorisation préalable en vue de la création d'une galerie marchande

. - Taxe locale - Exonérations pour les affaires portant sur des objets ou marchandises exportées [art. 272 et 230, 13. du Code général des impôts].

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.

. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.