INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SES REPONSES, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE VERSAILLES AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR

ET 1972, A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON REVENU FAITE A PARTIR DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN APPARTEMENT SIS A VERDUN DONT SA MERE

A DEDUIT EN TOTALITE DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976, LA PART DE RENTE QU'IL A VERSEE A SA BELLE-MERE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS ET, SUR LA BASE

DECRET ET QU'IL CONTINUERAIT A ETRE REMUNERE SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION JUSQU'A ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 39 DU STATUT ; QUE, PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1978, LA MEME AUTORITE A FAIT

DU TERRAIN ET DU COUT DE L'IMPORTANTE OPERATION PROJETEE, PORTANT SUR PRES DE 200 LOGEMENTS, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ENVISAGEAIT DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME

FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE GAY ; SOIT LA FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QUE L'EMISSION DE FUMEE PAR LA DECHARGE PUBLIQUE ET LEUR RABATTEMENT PAR L'EFFET DU VENT SUR LA ROUTE NATIONALE, MEME

QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A TORT, DANS CETTE EVALUATION FONDEE SUR LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DEUX APPARTEMENTS SIS A ... , DONT IL AVAIT, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1970, FAIT DONATION A SA MERE

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE BIENS RURAUX PROCURE SOIT AUX FERMIERS, METAYERS, COLONS PARTIAIRES, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES

ETANT EN 1959 DEVENUE VEUVE UNE SECONDE FOIS D'UN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR MORT EN SERVICE, ALORS QU'ELLE ETAIT MERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CHANTIER LUI A APPORTE UNE

QUE, SI L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE CONTESTES, ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, ONT ETE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X..., SON EPOUSE, VIVANT SOUS LE MEME

ONT ETE MENES A BIEN ET LEUR DECOMPTE DEFINITIF ARRETE SANS DONNER LIEU A CONTESTATION ; QUE M. X... A, PAR LA SUITE, DEMANDE A ETRE REMUNERE POUR D'AUTRES Y...

LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A EUX-MEMES

. - IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT