par les listes en présence; Considérant que si l'administration a effectué par erreur une double expédition à certains électeurs de Tel Aviv de l'enveloppe blanche, dite "d'identification", portant mention

d'autres communications que celles qui sont prévues par les textes précités ; que cependant la divulgation de tout ou partie de ces rapports rend tout intéressé recevable à demander à connaître les mentions

décision du 23 décembre 1993 ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale du séjour des étrangers, qui a trait à la légalité externe des décisions ci-dessus mentionnées

fiscales, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'aucun texte n'imposait la conservation de telles copies par l'administration, d'autre part, sur le fait que la mention

) " ; que la mention " du seul exercice ", par les dispositions précitées de l'article 1734 bis du code général des impôts, a pour objet d'éviter qu'une même omission déclarative, sanctionnée au titre

, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner (...) le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis (...) ". 3.

le 5 septembre 2008 par l'ordonnateur suppléant au directeur du commissariat de la Marine nationale de Brest, se borne à indiquer que la créance a pour motif un trop perçu de rémunération , sans mentionner

et qualifié certaines dépenses de l'association Noisy-communication, préjugeant en cela l'existence d'opérations de gestion de fait, ces mentions ne révèlent aucun préjugement de l'appréciation qu'il

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

cour administrative d'appel de Paris ayant, par son arrêt du 20 août 1998, rejeté la requête de la COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE tendant à l'annulation de ce jugement, la commune se pourvoit en cassation

et qualifié certaines dépenses de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, préjugeant en cela l'existence d'opérations de gestion de fait, ces mentions ne révèlent aucun préjugement

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

d'une opération concourant à la production d'immeubles, au sens du 7° de l'article 25 du code général des impôts, auquel se réfère le 4 du I de l'article 150 ter du même code, lequel répute en pareil cas

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme