pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

novembre 2011 et a été présenté à la Commission nationale d'aménagement commercial par le commissaire du Gouvernement au cours de la séance du 23 novembre 2011 ; que si la décision de la commission mentionne

Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. / 2.

soutenu, la liste des personnes susceptibles d'accéder en raison de leurs fonctions et des besoins qui en découlent, aux informations recueillies, n'a pas été modifiée, sinon pour en restreindre marginalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit réalisée une nouvelle analyse confiée à l'un des laboratoires mentionnés

de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : " L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées

articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés

enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, dont le siège est 33 Aéroport international Marseille Marignane

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'une maison située 13 rue de Margannat

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

.- dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance, requises pour être nommé en qualité de notaire (

que le tribunal a par suite accordé décharge à la commune du montant résultant de la différence avec le tarif de 380 F hors taxes la tonne effectivement appliqué ; Considérant qu'il résulte des mentions

S'il est vrai que ce document ne mentionne pas les prestations offertes aux utilisateurs raccordés au niveau de tension HTB alors que le paragraphe 3.3.18 de la délibération attaquée, relatif à l'accès