; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de

B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 17 octobre 2011 ; que sa fille Christiane, née le 21 septembre 1993, a demandé la modification de ce décret pour bénéficier de la nationalité

A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 28 octobre 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Moussa, né le 16 août 1993, de la nationalité

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé

que son enfant a un parcours scolaire et un comportement exemplaires et que son fils aîné a été naturalisé français, ces circonstances sont dépourvues d'incidence sur la légalité du décret dont la modification

A...ont acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 7 février 2009 ; que M.A..., né le 10 octobre 1990, a demandé la modification de ce décret pour bénéficier de la nationalité française

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "le sursis peut être ordonné à la demande

apporté les modifications demandées" ; Considérant que, par la délibération attaquée du 2 mars 1993, le conseil municipal de la commune de Torreilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

en premier lieu, que si l'arrêté litigieux a prévu, à son article 5, que l'arrêté du 29 juillet 1998 est applicable aux nouvelles installations et aux installations existantes qui font l'objet de modifications

demandées ".

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant au retrait de l'article

qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (...), le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées ; Considérant

X... conteste le caractère définitif de cette modification et demande que soient complétés les termes de cette décision ; Considérant que la décision litigieuse, que M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans (26100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande

X... a demandé au directeur des services fiscaux de la Moselle qu'elle soit portée à son nom, figurait au livre foncier sous le nom d'une autre personne, qui s'est opposée à la modification demandée ;

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées. / S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant

demandées ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville d'Allauch devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n°

que la décision attaquée apportait ainsi à la situation de fait de l'intéressée, qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ne se trouvait pas dans une situation irrégulière, une modification