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7 521 résultats pour « moyen subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457576.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458626.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une décision n° 18046994 du 10 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur de l'OFPRA et a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089179

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458417.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491094.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496509.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998381

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

F...D...A...et, d'autre part, lui a accordé la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Par une décision n° 19020448 du 15 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609817

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

défense a rejeté sa demande de pension de réversion en qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, d'autre part, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493069.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493079.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996092

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SA

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464793.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460970.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

de la protection subsidiaire. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462250.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465579.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464801.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452247.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494389.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle