peut soit exercer ce droit dans le délai imparti à cet effet, soit exiger le retrait du fonds dont il s'agit du territoire de l'association" ; que lorsque les droits de propriété sont répartis entre le nu-propriétaire

Y... et son épouse sont usufruitiers et Mme Bernadette Y..., épouse X... nu-propriétaire, mais au compte 202 appartenant en propre à Mme Bernadette Y..., épouse X... ; que le compte 203 a bénéficié du

accomplie par le preneur pour le compte des bailleurs, l'ensemble de l'opération doit être regardée, de la part de ces derniers, comme ayant pour objet de dégager, au bénéfice du preneur, un terrain nu

notamment de la charge du remboursement d'un emprunt souscrit par la SCI Studer, au motif qu'elles avaient choisi une affectation de leurs revenus destinée à l'augmentation du patrimoine de leurs parents, nu-propriétaires

X... est nu-propriétaire d'une parcelle non bâtie à La Guérinière, hameau dépendant de la commune de Ménigoute, ni celle qu'il rend occasionnellement visite à ses beaux-parents, domiciliés dans ledit hameau

loyers perçus à ce titre de l'association, la société requérante se fonde essentiellement sur le caractère civil que revêtirait cette location, laquelle devrait être assimilée à la location d'un immeuble nu

II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, la location d'un local meublé ou nu

PRETEND NE PAS ETRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A RAISON DES LOYERS PERCUS DANS CES CONDITIONS, CEUX-CI RELEVANT, SELON ELLE, DE L'ACTIVITE PUREMENT CIVILE DE BAILLEUR DE TERRAIN NU

jugeant que la règle d'implantation par rapport au domaine public devait s'apprécier au regard de l'ensemble des éléments de façade, y compris les saillies, balcons et terrasses, et non pas seulement du nu

FONDS EMPRUNTES QUI ONT ETE UTILISES POUR REALISER DES AMENAGEMENTS DONT LA PROPRIETE REVENAIT A CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE NU-PROPRIETAIRE

X... a conservé une cicatrice sur la pointe du nez et a subi une perte de substance de la muqueuse sur le maxillaire supérieur, mettant à nu les racines de plusieurs dents ; Considérant que les troubles

AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA MEME LOI, EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE "TOUT AUTRE IMMEUBLE NU

La surface de plancher développé hors oeuvre est calculée sur le nu extérieur des façades figurées sur les plans de niveaux non compris les terrasses, balcons, porte-fenêtres et autres saillies mais y

DE LA MEME LOI, "EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE P OUR LE CLASSEMENT, TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME

." ; que l'article 1er-3 de la loi de 1913 précise que, par immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, on entend "tout immeuble, nu ou bâti, visible en premier ou visible en même

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article I°-3 de la loi du 31 décembre 1913, on entend par immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, "tout immeuble, nu

commune de Serres ; qu'il n'est pas personnellement redevable de la taxe foncière afférente à la maison d'habitation et au terrain, sis sur le territoire de cette commune et dont il ne justifie n'être que nu

correspondant à des prestations rendues à l'occasion de l'acquisition du bien immobilier en litige ne pouvaient être exclusivement rattachées aux seules démarches liées au démembrement et à la revente du terrain nu