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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852489
17 février 2010
Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir pourtant relevé que le commissaire enquêteur avait refusé de se prononcer sur les observations du public portant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028083298
17 octobre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
la pêche de produire la décision d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
7 novembre 2012
janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé l'arrêté du 2 août 2007 de son maire refusant de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire une habitation sur une parcelle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Par une ordonnance du 3 septembre 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.
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