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68 résultats pour « ordonnance portant sur une parcelle déjà expropriée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852489

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir pourtant relevé que le commissaire enquêteur avait refusé de se prononcer sur les observations du public portant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

la pêche de produire la décision d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026589641

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé l'arrêté du 2 août 2007 de son maire refusant de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire une habitation sur une parcelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par une ordonnance du 3 septembre 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle

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