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254 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008110556

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

MONTPELLIER, dont le siège social est Hôtel Saint-Côme, BP 3100 à Montpellier (34034 Cedex 1), représentée par son président en exercice et par l'ASSOCIATION PIGNANAISE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PRESTATAIRES

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334155

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

agréés pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, a été adopté par arrêté du 6 septembre 2010 ; que les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003312

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Il en est ainsi dans les cas suivants : ( ...) 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469180.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant que les sociétés ResMed SAS, SEFAM et Philips France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté du 9 janvier 2013 ; que ces sociétés et le Syndicat national des prestataires

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

le marché. / Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagée pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l'une des exigences suivantes : / a) l'obligation pour le prestataire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Les prestataires habilités s'efforcent d'éviter les conflits d'intérêt et lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veillent à ce que leurs clients soient traités équitablement (...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007656

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

la consultation faisait obligation à chaque candidat d'inclure dans sa première enveloppe, « les éléments concernant la(es) centrale(s) d'enrobés », référencés à l'article 14 du cahier des clauses techniques

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682332

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du Var, la délibération de l'office du 20 janvier 1983 précisant que le montant d'honoraires perçus par lui en qualité de prestataire

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008107559

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079229

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

dossier soumis aux juges du fond que la société Ginger, qui exerce une activité de holding, perçoit des recettes constituées, d'une part, par le produit des prestations d'assistance administrative, technique

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900532

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657150

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; qu'à l'inverse, elle possédait un établissement stable en France, caractérisé par la disposition personnelle et permanente des moyens humains et techniques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

l'Autorité des marchés financiers ; que toutes les diligences réalisées pour l'instruction d'une affaire sont menées sous l'autorité du rapporteur, les services de l'AMF n'apportant qu'une assistance technique

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