AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques
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CETAT:CETATEXT000008110556
19 juin 2002
19 juin 2002
MONTPELLIER, dont le siège social est Hôtel Saint-Côme, BP 3100 à Montpellier (34034 Cedex 1), représentée par son président en exercice et par l'ASSOCIATION PIGNANAISE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PRESTATAIRES
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