instituer un droit d'option pour les agents généraux en fonction au moment de l'intervention du nouveau statut approuvé par le décret attaqué, leur permettant de continuer à être régis par le statut antérieur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... soutient que, lors de la vérification de sa comptabilité, cette société aurait été privée de la possibilité de bénéficier d'un débat oral et contradictoire, il invoque ainsi un moyen qui, n'ayant

contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. 4.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 10 juin 2009, la société B...Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger du supplément d'impôt sur les sociétés

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

selon le cas, au début du processus () / 3.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

27 avril 1983, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision du 25 juin 1981 du directeur départemental des impôts rejetant sa réclamation, un moyen touchant à la régularité de la procédure

Lorsque des délais ont été accordés au débiteur principal, ils bénéficient de plein droit aux personnes physiques ou morales qui sont tenues avec ou pour ce débiteur ; ces personnes peuvent, au cas où

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de celui-ci, son approbation ultérieurement donnée à un plan conventionnel de redressement de son débiteur

) ; que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens ayant trait à la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le déroulement de la procédure jusqu'à la notification des bases d'imposition

de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution

Vu la procédure suivante : M.

rétablissement à l'initiative du gouvernement ne pourrait résulter que du dépôt d'un projet de loi dans les conditions prévues à l'article 39 de la Constitution ; que cet acte, non détachable de la procédure