AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829563
20 janvier 1992
20 janvier 1992
administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis
Source officiellePage 4 sur 906
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838989
21 mai 2008
21 mai 2008
permis de construire litigieux ; que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel formé par Mme A contre l'ordonnance du 7 novembre 2001, a annulé cette ordonnance le 6 octobre 2005 puis
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